Loi Pinel Plus : devenez investisseur

Publié le 02/01/2023

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Depuis 2014, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse si vous investissez dans l’immobilier neuf locatif en respectant certaines conditions. En 2023, le dispositif Pinel évolue pour devenir le Pinel+ : une version plus exigeante mais surtout plus vertueuse qui va vous permettre de continuer à réduire vos impôts tout en devenant investisseur ! Pourquoi et comment ? On vous explique tout !

Petit rappel : définition de la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation créé en 2014.
Son principal objectif pour l'État : encourager la création de logements locatifs dans les zones tendues du territoire, dans lesquelles la demande locative est plus importante que l’offre. Cela permet aussi de proposer à des ménages aux revenus moyens, qui peinent à se loger en zone tendue, des loyers plafonnés.
Le principal intérêt pour vous de réaliser un investissement Pinel : vous permettre de diminuer votre impôt sur le revenu tout en constituant votre patrimoine !

Les avantages fiscaux du Pinel

Jusqu’à présent, investir dans un logement loi Pinel vous permet de réaliser une économie d'impôt de 12%, 18% ou 21% sur respectivement 6, 9 ou 12 ans.
Vous pouvez également démarrer sur une période de 6 ans et prolonger par tranche de trois ans par la suite.

Les conditions à respecter pour profiter du dispositif Pinel :

Dans le cadre de son application, vous devez remplir les critères suivants :

• Investir dans un bien situé en zone A, A bis et B1.
• Acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif.
• Choisir des locataires dont le bien est la résidence principale et qui respectent les plafonds des ressources déterminés par le gouvernement (lien vers détails).
• Vous engagez à louer le bien non meublé dans le respect des plafonds de loyers, pendant 6, 9 ou 12 ans (lien vers détails).
• Louer le bien dans les 12 mois suivant son achèvement et être conforme aux normes énergétiques (BBC Effinergie ou RT 2012).
• Respecter le plafond d’investissement de 300 000 € et dans la limite de 5 500 € par m².
• Être domicilié en France et investir en tant que particulier, SCI ou SCPI.

Comment pouvez-vous profiter du Pinel Plus ?

Avec le nouveau Pinel qui rentre en vigueur en 2023, les avantages fiscaux ne changent pas, seules les conditions d'accès au dispositif évoluent !

En effet, afin de s'adapter aux nouvelles normes environnementales, à l’évolution des contraintes de construction et aux besoins des locataires, le gouvernement a dû réformer en partie la loi Pinel existante.

Sans répondre aux nouvelles exigences du gouvernement, votre réduction d'impôt serait donc désormais dégressive. cf tableau

Durée d'engagement locative	Pinel+	Réduction d'impôts Pinel classique 2023	Réduction d'impôts Pinel classique 2024
6 ans	12%	10,5%	9%
9 ans	18%	15%	12%
12 ans	21%	17,5%	14%

*Les taux sont différents pour les départements d’Outre-mer, consultez les taux.

Mais nous allons vous donner les clés afin de pouvoir maintenir une réduction d'impôt pour votre foyer fiscal à taux plein en 2023 et 2024, grâce au Pinel Plus ! Pour cela, vous devrez respecter différents critères.

Les critères géographiques

Vous devez acheter votre bien dans des secteurs précis :

• Soit situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
• Soit situé dans une zone Pinel A, Abis ou B1.

Les critères de qualité d'usage

Vous devez vous assurer que la surface habitable minimale est de :

• 28 m² pour un une pièce
• 45 m² pour un deux pièces
• 62 m² pour un trois pièces
• 79 m² pour un quatre pièces
• 96 m² pour un cinq pièces

De plus, dans le cadre du Pinel Plus, l’appartement neuf doit systématiquement bénéficier d’une surface extérieure (terrasse ou balcon) avec une surface minimale de :

• 3 m² pour un T1 ou T2
• 5 m² pour un T3
• 7 m² pour un T4
• 9 m² pour un T5

Un critère également important : les appartements de 3 pièces et plus doivent impérativement comporter deux façades d'orientations.

Les critères environnementaux

Au vue des nouveaux enjeux écologiques et des engagements pris par le gouvernement pour des logements plus verts, des critères environnementaux ont été ajoutés dans cette évolution 2023 du Pinel :

• Les logements acquis en 2023 devront atteindre les seuils imposés par la réglementation environnementale RE 2020.
• Ces seuils deviendront obligatoires en 2025 pour tous les logements neufs.
• Les logements acquis en 2024 devront également respecter la classe A du DPE ( le Diagnostic de la Performance Énergétique).
• Les logements achetés en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, doivent respecter le label d'État « Bâtiments à Énergie Positive et Réduction Carbone » (E+C-) de la classe A du DPE.

L’objectif de ce nouveau Pinel + est de construire des logements plus propres et de meilleure qualité dans le marché locatif.

Pourquoi investir grâce au Pinel Plus ?

• Vous investissez dans un bien aux dernières normes avec un impact environnemental quasiment nul.
• Vous n’aurez pas de travaux de rénovation ou de réparation à court et moyen terme.
• C’est l’assurance de vous construire un patrimoine immobilier durable, sécurisant et transmissible à vos enfants.
• Vous participez à la construction et à l’offre de l’immobilier de demain. Vous réaliserez donc une meilleure plus-value à la vente.
• Vous bénéficiez d’un avantage fiscal sur le revenu très important (jusqu’à 21 %).
• Vos frais de notaires sont réduits en achetant dans le neuf.
• Vous pourrez prétendre à l’exonération totale de la taxe foncière pendant les deux premières années.

Pour finir, l'immobilier locatif grâce à la loi Pinel Plus offre de nombreux avantages. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt selon les conditions liées à votre zone géographique et à votre engagement de location. De plus, vous pouvez défiscaliser vos revenus fonciers issus du logement loué mais aussi prétendre aux aides financières vous permettant de développer vos investissements immobiliers.