Crédit immobilier : des règles plus contraignantes en 2022

Le Haut Conseil de Stabilité Financière publie de nouvelles règles qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier prochain et devront être appliquées par les banques sous peine de sanction.

Quels seront les critères pour obtenir un crédit immobilier ?

A compter du 1er janvier 2022, la durée du prêt ne doit pas excéder 25 ans, à l'exception de l’achat dans le neuf où il peut aller jusqu'à 27 ans. Le prêt ne doit pas dépasser 35% des revenus (contre 33% en 2021) et doit inclure l’assurance emprunteur. Si cette augmentation du taux d’endettement permet aux particuliers emprunteurs d’avoir un peu plus de souplesse, elle s’accompagne de règles plus strictes pour les banques. Celles-ci ne pourront déroger aux nouvelles règles (durée de l’emprunt ou taux d’endettement supérieurs aux seuils) que dans la limite de 20 % de leur volume de dossiers.

Selon les règles publiées par le HCSF, les revenus annuels de l’emprunteur (ou du foyer fiscal) retenus pour le calcul du taux d’endettement sont nets avant impôt. Celui-ci figure sur les bulletins de paie comme le montant net à payer avant impôt. Dès lors, il n’y a plus aucun effet du prélèvement à la source sur la capacité d’endettement.

Le Prêt à Taux Zéro est maintenu jusqu'à fin 2023

Une bonne nouvelle pour les primo accédant, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu'à fin 2023. Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l'identique.

Le Prêt à Taux Zéro est un dispositif d’aide avec prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources. Il s'agit d'un prêt complémentaire qui vise à financer une partie de l'achat d'une première résidence principale. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d'une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle l'emprunteur ne paye aucune mensualité au titre du PTZ.